Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le :
29/05/2019
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Source : monimmeuble.comLe décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019 précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie en rappelant les objectifs que doivent poursuivre ces rénovations... Lire la suite
Historique
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Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule
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Ascenseur en copropriété : quand l’occupant du premier étage ne veut pas payer autant que ceux qui habitent plus haut
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit immobilierLes copropriétaires des étages les plus élevés doivent payer des charges plus...Source : www.lemonde.fr
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit bancaireRéaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...Source : monimmeuble.com
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La désobéissance étique de certains médecins face au fichage des gilets jaunes
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePlus de cent médecins appellent dans cette tribune sur L'Express au boycott d...Source : www.lexpress.fr
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit bancaireUn amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un cli...Source : www.capital.fr
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Les entreprises face au risque routier
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au t...Source : www.caradisiac.com
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Fonctionnement des prêts in fine en matière de crédit immobilier
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit bancaireVous souhaitez souscrire un prêt immobilier et rembourser la totalité du capi...Source : www.le-partenaire.fr
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Il vaut mieux être – bien – assuré, lorsqu’on utilise une trottinette électrique
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)La plupart des utilisateurs ne le savent pas et s’exposent à devoir rembours...Source : www.lemonde.fr
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Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn scaphandrier intérimaire ayant été tué par une explosion alors qu’il assur...Source : www.lextenso.fr
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L’accès facilité au crédit immobilier représente-t-il un risque pour les banques ?
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit bancaireDepuis plusieurs mois l’accès au crédit est largement facilité pour les empru...Source : www.le-partenaire.fr
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionCe vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...Source : www.batiactu.com
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Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreAu sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com
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Baisse des frais bancaires en 2019
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit bancaireEn fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernemen...Source : www.capital.fr
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Le groupe Uber n'est pas responsable de l'accident mortel causé par un de ses véhicules autonomes
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes faits remontent à mars 2018 où une voiture autonome de la firme Uber a he...Source : www.developpez.com
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Paiements indus sur compte bancaire et délai de prescription
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit bancaireLa demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment pré...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Contrat de prêt et inexécution partielle
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit bancaireEn cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté...Source : www.efl.fr
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Le garagiste et le coût de la panne
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)Chronique « SOS conso ». Le garagiste, sur lequel pèse une « obligation de ré...Source : www.lemonde.fr