Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr
Publié le :
26/01/2017
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2017
Source : www.service-public.frVous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)... Lire la suite
Historique
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Faute et erreur médicales : quels recours ? - La Voix du Nord
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièrePour l’Association d’aide aux victimes de France (AVF), une erreur médicale e...Source : www.lavoixdunord.fr
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr
Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017Droit pénal / InfractionVous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voi...Source : www.service-public.fr
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Lutte contre le surendettement - economie.gouv.fr
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit bancaireEn rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi C...Source : www.economie.gouv.fr
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Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 | Net-iris 2017
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architect...Source : www.net-iris.fr
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Assurance-emprunteur: pas simple d'en changer...
Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Droit bancaireLa loi Sapin 2 vient renforcer l'information de l'emprunteur s'il souhaite so...Source : interetsprives.grouperf.com
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Erreur médicale : les incroyables failles de l'indemnisation des victimes - Le Parisien
Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDélais trop longs, refus inexpliqués, gaspillage de fonds publics... La Cour...Source : www.leparisien.fr
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Dénoncer ses voisins par affichette, c’est diffamer - Blog conso - Le Monde
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Droit immobilierAh quelle bonne ambiance règne dans certaines copropriétés ! Prenons cet imme...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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La jungle des garanties commerciales - Le Monde
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Informations généralesEncore trop nombreux sont les vendeurs qui n’informent pas leurs clients de l...Source : www.lemonde.fr
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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit bancaireLe gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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On ne menace pas la postière, même pour toucher son dû - Le Monde
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Droit bancaireMême si l’on s’estime dans son droit comme ce retraité sans histoire qui ne d...Source : www.lemonde.fr
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Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État - Le Point
Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laborato...Source : www.lepoint.fr
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Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée - Le Monde du Droit
Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisa...Source : www.lemondedudroit.fr
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Adopter l’enfant de son conjoint - Le Monde
Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionInformations généralesUn enfant sur dix vit dans une famille recomposée (Insee Première, paru enoct...Source : www.lemonde.fr
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Divorce, délits routiers, pacs : ce que prévoit la « loi justice du XXIe siècle » - Le Monde
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Informations généralesC’était un projet de loi fourre-tout dont la présentation, il y a un peu plus...Source : www.lemonde.fr
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Loi ALUR : l’immatriculation des copropriétés, un sacré chantier - Le Monde
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Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
Publié le : 01/11/2016 01 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via...Source : www.lemoniteur.fr
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Infractions routières : les entreprises devront dénoncer les salariés coupables - Le Monde
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On ne donne pas son congé en laissant les clés sous le paillasson - Sosconso - Le Monde
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)M. et Mme T. louent une villa, dans le Sud de la France, pour un montant de 2...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Rappel : Une maison en construction implique une assurance habitation et des garanties : 17-10-2016 - Batiweb.com
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit immobilier / Droit de la constructionIls peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entr...Source : www.batiweb.com
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Droit de passage pour désenclaver une propriété : le point sur un sujet sensible - Capital.fr
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Droit immobilierLe droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression...Source : www.capital.fr