Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition
Publié le :
13/03/2020
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Source : www.lemonde.frDepuis deux siècles, la Cour de cassation considère que lorsqu’un propriétaire se plaint qu’une construction empiète sur son terrain, le juge doit ordonner la démolition de celle-ci. Peu importe que cet empiétement ne se fasse que sur quelques millimètres et qu’il ne cause aucun préjudice... Lire la suite
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Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
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