LE BLOG

MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

(Jur) Proportionnalité de l’engagement de caution : les biens dépendant de la communauté | Lextenso.fr

Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
Source : www.lextenso.fr
Une société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créancier assigne en exécution de ses engagements la caution qui garantissait le paiement de ses factures... Lire la suite

Historique

<< < ... 23 24 25 26 27 28 29 ... > >>