La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Publié le :
01/03/2018
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Source : www.lemondeduchiffre.frLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette dernière doit être regardée comme ayant rempli son devoir d'information et de conseil. Par des actes authentiques reçus par notaires, M. et Mme Z. ont acquis un bien immobilier et ont contracté un emprunt auprès d’une banque pour financer cette acquisition. En garantie de ce prêt, ils ont adhéré à l'assurance... Lire la suite
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Cashback : vous achetez, la banque vous paie - Le Parisien
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La banque proposant à l’emprunteur une assurance adaptée à sa situation personnelle ne commet pas de faute
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit bancaireLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Informations généralesDepuis quelques mois, les juristes français peuvent se faire aider par des mo...Source : www.lemonde.fr
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