Procédure d'#indemnisation, comment ça marche ? - justice.gouv

Historique

• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
  Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016
  Droit bancaire
  À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer pl...
  Source : business.lesechos.fr
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• Action en responsabilité née d'un dommage corporel en relation avec des faits d'agression sexuelle sur un mineur... Lamy
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un é...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Limite de l’obligation de la banque vis-à-vis de l’emprunteur - La Gazette du Palais
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Droit bancaire
  Ne constitue pas un dol le seul manquement de l'établissement de crédit à son...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• La responsabilité du fait des produits défectueux
  Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectue...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les pièges du tribunal de proximité
  Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
  Informations générales
  Régis M., dont nous taisons le nom de famille à sa demande, n’en revient touj...
  Source : www.lemonde.fr
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• #Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 5...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disp...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit immobilier
  La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou d...
  Source : www.lerevenu.com
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• L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6...
  Source : www.net-iris.fr
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• Votre propriétaire peut-il augmenter le loyer à l'échéance du bail ?
  Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite aug...
  Source : edito.seloger.com
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• L'action de groupe « santé » : une illusion d'optique ?
  Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  En l'état actuel des choses, la meilleure voie d'indemnisation et la plus rap...
  Source : business.lesechos.fr
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• #Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oe...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Appliquer la bonne règle parasismique pour les maisons individuelles - Règles et Normes
  Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Annoncée puis partiellement remise en question pour cause de simplification,...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Crédit immobilier : remboursement suspendu sans livraison de la VEFA
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier
  Le remboursement du crédit immobilier souscrit pour financer un achat sur pla...
  Source : credits.toutsurmesfinances.com
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• Le handicap invisible enfin reconnu via Le Monde
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Une chute de l’escabeau en faisant du bricolage, un ballon de rugby sur la tê...
  • Lire l'article complet - Le handicap invisible enfin reconnu - Le Monde
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• Simplification des normes accessibilité : le décret et l’arrêté publiés - Logement
  Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Parmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements anno...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Procédure d'#indemnisation, comment ça marche ? - justice.gouv
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dom...
  Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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• Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-tr...
  Source : www.weka.fr
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• En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
  Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
  Droit immobilier
  Malgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagemen...
  Source : edito.seloger.com
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