Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations... Lire la suite
Historique
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Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionEnrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
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Regroupement de crédits : méfiance !
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...Source : www.actu-environnement.com
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Altercation entre deux professionnels de santé post-opération : responsabilité
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreUn chirurgien et un anesthésiste, procèdent à une intervention de chirurgie e...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
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Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
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La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit bancaireLe tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des ch...Source : www.efl.fr