Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Publié le :
28/05/2018
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2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.comAvant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon. et fin. art. L. 131-73), l’objectif étant de permettre à celui-ci de régulariser sa situation pour éviter le rejet du chèque et les conséquences fâcheuses qui peuvent s’ensuivre... Lire la suite
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Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre
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Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
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