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MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
Droit immobilier
Source : www.lerevenu.com
La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.

La plupart des vendeurs et des acheteurs ne font pas la distinction entre promesse et compromis de vente. Il existe pourtant des différences de taille que nous ne connaissons pas toujours et dont nous n’apprécions pas toute l’importance. Par exemple, l’un est un véritable précontrat de vente pour les deux parties tandis que l’autre est contraignant pour le vendeur et beaucoup moins pour l’acheteur.

Promesse de vente et compromis sont très complets, très précis et doivent être étudiés avec soin avant la signature. Même si leur lecture est longue et fastidieuse, car la somme de documents fournis est importante, ne le faites pas à la légère. Ils contiennent tout ce que vous devez savoir sur votre future maison, terrain ou appartement : les titres de propriété ainsi que les servitudes, les plans, les diagnostics, les comptes de la copropriété et comptes rendus d’assemblées générales, etc... Lire la suite
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