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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le :
02/10/2024
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octobre
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le :
04/09/2024
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septembre
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
20/08/2024
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août
août
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le :
03/07/2024
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07
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
09/04/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le :
28/02/2024
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février
févr.
02
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le :
21/02/2024
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février
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le :
23/01/2024
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janvier
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
16/01/2024
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janvier
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01
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le :
02/01/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le :
28/11/2023
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novembre
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
09/11/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
25/10/2023
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octobre
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le :
09/08/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le :
03/05/2023
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05
2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le :
12/04/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le :
11/01/2023
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01
2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le :
06/12/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le :
23/11/2022
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2022
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
