Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Historique

• Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  À la veille du dernier grand week-end de retour de vacances, qui devrait être...
  Source : www.securite-routiere.gouv.fr
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nom de rue qui change : quid de la carte grise ?
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  OUI, il faut mettre à jour votre certificat d'immatriculation ! Même si le ch...
  Source : www.automobile-club.org
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• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Les garages français s’adaptent progressivement à l’accueil des voitures électriques
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  La voiture électrique continue de séduire de plus en plus de Français. Cette...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
  Source : edito.seloger.com
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• Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?
  Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Que ce soit à cause d'une inattention, d'un endormissement ou d'une chaussée...
  Source : www.largus.fr
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• Sécurité routière : les comportements responsables recommandés aux différents usagers de la route
  Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  En cet été marqué par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, la...
  Source : www.service-public.fr
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
  Source : www.service-public.fr
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Automobile : Ce panneau est déjà présent sur les routes de France et pourtant la plupart des gens ne le connaissent pas
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  La France abrite de nombreuses réserves naturelles qui jouent un rôle crucial...
  Source : www.affairesinternationales.fr
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• Comment gérer les vacances en cas de séparation?
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interdiction de la vente de voitures thermiques en 2035 : Le patron de Renault demande un assouplissement, les eurodéputés réagissent  
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le directeur général du groupe Renault et président de l’Association des cons...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Circulation inter-files : expérimentation prolongée, sauf sur les voies réservées aux Jeux olympiques
  Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  L'expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues et trois-...
  Source : www.service-public.fr
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• Quelles conséquences si vous réparez avec des pièces d’occasion ?
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  A la suite d’un accrochage, vous vous posez la question du coût de la réparat...
  Source : www.bienpublic.com
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• Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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