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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
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Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
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Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
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Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
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Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
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10/01/2025
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
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Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collect...
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Projet de loi de finances : le coup de massue sur le financement de MaPrimerénov'
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Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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