Mediator, indemnisation et délais de prescription

Historique

• La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Authentification forte : un retard sanctionné
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
    
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• Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
  Source : www.aurep.com
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• Bientôt : excès de vitesse de moins de 5 km/h = 0 point retiré
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Ça y est ! L'annonce avait déjà été faite il y a plusieurs mois lors du derni...
  Source : www.automobile-club.org
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• Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalement, avez-vous intérêt à choisir un véhicule hybride ou électrique ?
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le prix d’un véhicule électrique ou hybride est généralement plus élevé que c...
  Source : www.terre-net.fr
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance RC résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  L’ordonnance n° 2023-1138 publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023 et p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi Badinter et application à une personne autre que les conducteurs et gardiens des VTM
  Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, pose pour principe que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mediator, indemnisation et délais de prescription
  Publié le : 09/12/2023 09 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
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• Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...
  Source : www.service-public.fr
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• Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
  Source : www.quechoisir.org
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• Contrôle technique des deux-roues - Sur la ligne de départ
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le ministère de la Transition écologique a publié toutes les modalités d’appl...
  Source : www.quechoisir.org
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• Quelle indemnisation après une tempête ? - www.lemonde.fr
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Informations générales
  Le passage des tempêtes Ciaran et Domingos, entre le 1er et le 5 novembre, a...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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