Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Historique

• Une petite victoire juridique pour des aides à domicile - lemonde.fr
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Informations générales
  Pour faire reconnaître ses droits, un salarié peut faire grève ou saisir la j...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Constat auto : que faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur ?
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  À la suite d’un accident, il peut arriver que les conducteurs des véhicules i...
  Source : www.bienpublic.com
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• Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
  Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés...
  Source : www.service-public.fr
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• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bonus écologique automobile 2025 : conditions, barème et calcul du montant
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  L’acquisition d’une voiture électrique neuve donne droit à la perception d’un...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Motos et cyclos bruyants : un délai avant de baisser d'un ton
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Après la vitesse, le bruit : vendredi 17 janvier, le Gouvernement a mis en co...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Pratique Assurance. Constat automobile mal rempli : que pouvez-vous faire ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident,...
  Source : www.bienpublic.com
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• Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnement...
  Source : www.medicis-patrimoine.com
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• Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Automobile : tout ce qui va changer en 2025
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Qui dit nouvelle année, dit changements à venir dans le quotidien des Françai...
  Source : www.autojournal.fr
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• Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la constructio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid et annulation de voyage scolaire - lemonde.fr
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quatre ans et demi après l’apparition de la pandémie de Covid-19, les juridic...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Ce ministre est favorable à la création du délit d'homicide routier
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bien...
  Source : www.autoplus.fr
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