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MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

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Comment gérer son bien immobilier après une séparation?

Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.lemonde.fr
En cas de séparation, l'un des partenaires peut souhaiter garder le bien immobilier, ou les deux conjoints peuvent décider de le vendre. Dans chacun des cas, différentes modalités s'appliquent en fonction du statut matrimonial, du capital restant à rembourser qui génère parfois un nouveau calcul pour l'emprunt immobilier mais aussi de l'apport initial de chacun.

Le statut matrimonial

Si vous êtes mariés mais que vous n'avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens acquis en commun pendant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des époux. Si vous avez choisi le régime de la séparation de biens, qui est aussi le régime automatiquement appliqué en cas de Pacs, vous êtes chacun propriétaire de vos biens, et si vous achetez en commun en indivision, vous serez propriétaire en fonction des fonds apportés : par exemple, si l'un des partenaires fournit 70 % de l'apport, il sera propriétaire à 70 %. L'acte notarié doit mentionner impérativement la répartition choisie par les acquéreurs... Lire la suite
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