DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Licéité d’un droit réel de jouissance spéciale supérieur à 30 ans
Publié le :
04/10/2016
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Source : www.defrenois.frAprès avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties... Lire la suite
Historique
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Assurance vie : peut-on la transmettre à un tiers non-héritier ?
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5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
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Faire construire sa piscine: autorisation, taxe d’aménagement, ...
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