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Protection des droits des personnes gardées à vue
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Attaque au couteau à Annecy : pourquoi le PNAT ne s'est-il pas saisi du dossier ?
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Le 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
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Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
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Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
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Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
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Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...
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Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
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Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
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Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas...
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
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Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...
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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
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La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...
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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
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Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...
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Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?
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Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
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Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...
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Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
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L'enquête porte sur la fraude aux contrôles antipollution des anciennes génér...
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Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
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Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier
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Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
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Amazon : une responsabilité illimitée ?
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Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
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Explosion rue de Trévise : la mise en cause de la Ville de Paris confirmée
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Le rapport d’expertise définitif estime que « l’explosion aurait pu être évit...
