Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.efl.frL’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la responsabilité de l'héritier : il n'est tenu au règlement du passif que dans la limite de l'actif recueilli. Elle résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La déclaration d’acceptation doit par ailleurs faire l’objet d’une double publicité (C. civ. art. 788 ; CPC art. 1335)... Lire la suite
Historique
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Donation-partage et calcul de la réserve : la valeur réelle du bien donné prévaut sur celle déclarée à l’acte - EFL
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour le calcul de la réserve, le bien donné doit être estimé à sa valeur réel...Source : www.efl.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Bilan sur les dispositifs proposés pour l’aliénation des biens indivis
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn sénateur a attiré l’attention du ministre de la Justice sur la situation j...Source : www.defrenois.fr
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Acceptation d'une succession à concurrence de l’actif net : précisions sur la déclaration des créances
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la respons...Source : www.efl.fr
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Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAlignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre ado...Source : www.net-iris.fr
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Les enfants, bénéficiaires privilégiés des donations
Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionHéritiers en ligne directe, les enfants ont toujours été les mieux lotis en t...Source : www.la-croix.com
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Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de...Source : www.efl.fr
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La clause bénéficiaire, le testament de votre assurance-vie via Le Monde
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA qui souhaitez-vous que reviennent les capitaux de votre assurance-vie si vo...Source : www.lemonde.fr
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Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage do...Source : www.efl.fr
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Droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé
Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès une vive remontée en 2015, les taux d'intérêt accordés sur les paiement...Source : www.toutsurlasuccession.com
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Quand l’héritage vire au cadeau empoisonné via Le monde
Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn 2014, plus de 98 000 personnes ont renoncé à une succession. Soit 76 % de...Source : www.lemonde.fr
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Complications autour d'une #donation-partage - La Gazette du Palais
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn acte de donation-partage attribuant à deux filles de la donatrice et au fi...Source : www.gazettedupalais.com
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Comment gérer son bien immobilier après une séparation?
Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn cas de séparation, l'un des partenaires peut souhaiter garder le bien immo...Source : www.lemonde.fr
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Peut-on revenir sur une donation ?
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe code civil prévoit que « donner et retenir ne vaut ». Autrement dit, une f...Source : www.lemonde.fr
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Attention aux donations indirectes entre époux
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Family-buy-out : la reprise familiale facilitée
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComment transmettre une entreprise à un de ses enfants sans léser les autres...Source : patrimoine.lesechos.fr
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« Le piège fiscal des donations entre pacsés »
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEntre époux et entre pacsés, les droits de donation sont calculés sur la base...Source : www.lemonde.fr
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Succession internationale : les règles ont changé #Succession - Le Particulier
Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession450 000 successions internationales sont recensées chaque année dans l'Union...Source : www.leparticulier.fr
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Comment se déroule la vente d’un bien issu d’une #succession ?
Publié le : 31/08/2015 31 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait...Source : edito.seloger.com
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La révocation d’un testament ne peut résulter d’une hypothétique volonté du de cujus - La Gazette du Palais
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un...Source : www.gazettedupalais.com
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Succession, héritage : savez-vous vraiment à qui vont revenir vos biens ? Héritage
Publié le : 30/07/2015 30 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQui sont vos héritiers ? La question peut paraître saugrenue mais elle mérite...Source : votreargent.lexpress.fr