Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Publié le :
31/05/2016
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Source : www.boursorama.comLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obtenir la suppression de la construction se prescrit par 30 ans : le syndicat des copropriétaires bénéficie donc de ce long délai pour agir... Lire la suite
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Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Droit bancaireC’est un rituel en France. Tous les enfants ou presque détiennent un Livret A...Source : www.lemonde.fr
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