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MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Désaccord des héritiers dans un partage : le tirage au sort des lots s'impose - EFL

Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016
Source : www.efl.fr
A défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent être tirés au sort ; procéder par voie d’attribution est exclu en dehors des cas limitativement énumérés par la loi.

Au décès de leurs parents, des enfants se disputent le sort d’une bague et d’un bracelet évalués respectivement 800 et 200 €...
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