 
                    
                Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
                            Publié le : 
                            16/07/2021
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                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Lire la suite
Historique
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                        Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
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                        Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
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                        Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
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                        Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
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