L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. Lire la suite
Historique
-
L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
-
Immobilier neuf : pourquoi les prix pourraient encore monter
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit immobilierNombre de professionnels estiment que la nouvelle norme environnementale pour...Source : www.lemonde.fr
-
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr
-
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...Source : www.efl.fr
-
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr
-
Réparation intégrale du dommage : interdiction que la victime en profite !
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreEn application du principe de la réparation intégrale, la victime d'un dommag...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Négligence du titulaire d’un compte bancaire qui communique ses codes d’accès : illustration
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit bancaireLe fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de...Source : www.efl.fr
-
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr
-
Violences sur le concierge et résiliation du bail de location
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit immobilierLe fils d’une locataire est reconnu coupable de violences sur deux employés d...Source : www.lemonde.fr
-
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr
-
La banque doit être autorisée par son client bénéficiaire d'un virement indu pour le contre-passer
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit bancaireLa banque qui a crédité le compte d'un client du montant d'un virement indu n...Source : www.efl.fr
-
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr
-
Obligation de sécurité de l’employeur et exposition à l’amiante
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salar...Source : www.actu-juridique.fr
-
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionDans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr
-
Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...Source : www.francebleu.fr
-
Divorce européen et "résidence habituelle" - Chronique par Rafaële Rivais - Le Monde 11 décembre 2021
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLorsque des couples binationaux (belgo-espagnol, germano-italien) souhaitent...Source : www.lemonde.fr
-
Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionVotre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr
-
Comment récupérer le solde d’un compte inactif?
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit bancairePar oubli, par absence de nécessité ou par non-connaissance d’un compte déten...Source : www.challenges.fr
-
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit pénal / InfractionLa société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...Source : business.lesechos.fr
-
Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionRédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr