Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025

Historique

• Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
  Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pratique Assurance. Constat automobile mal rempli : que pouvez-vous faire ?
  Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Rédigé et signé dans la précipitation et le stress consécutifs à l’accident,...
  Source : www.bienpublic.com
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• Deux-roues motorisés : les nouvelles règles de la circulation en inter-files
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Ce décret encadre la circulation en inter-files des véhicules à deux ou trois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Immobilier neuf en 2025 : un nouveau seuil pour la RE 2020
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Depuis son entrée en vigueur en janvier 2022, la Réglementation Environnement...
  Source : www.medicis-patrimoine.com
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• Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Automobile : tout ce qui va changer en 2025
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Qui dit nouvelle année, dit changements à venir dans le quotidien des Françai...
  Source : www.autojournal.fr
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• Vente immobilière et droit de rétractation : quand chaque jour compte
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la constructio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid et annulation de voyage scolaire - lemonde.fr
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quatre ans et demi après l’apparition de la pandémie de Covid-19, les juridic...
  • TELECHARGER L'ARTICLE EN PDF
  Source : www.lemonde.fr
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• Ce ministre est favorable à la création du délit d'homicide routier
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bien...
  Source : www.autoplus.fr
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• Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour amélior...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
  Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trottinettes électriques et vélos : doit-on installer des feux supplémentaires ?
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Un décret relatif à la visibilité des vélos et des engins de déplacement pers...
  Source : www.service-public.fr
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• Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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