Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption... Lire la suite
Historique
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...Source : www.lemag-juridique.com
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...Source : www.economie.gouv.fr
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
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Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de conduire : 28 h de conduite obligatoires, rendre l’épreuve pratique payante... les pistes proposées par les auto-écoles
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationLes auto-écoles ont proposé des solutions au gouvernement mercredi pour racco...Source : www.lavoixdunord.fr
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Location avec option d’achat et vide juridique
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitationPour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...Source : www.weblex.fr
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...Source : www.lemag-juridique.com
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La création d’un délit d’homicide routier adoptée par le Parlement
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouv...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la constructionEn matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...Source : www.lemag-juridique.com
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit immobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la routeQue vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-e...Source : www.generali.fr
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Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit routier / Permis de conduire et circulationAprès la carte d’identité et le permis de conduire, c’est maintenant au tour...Source : www.service-public.fr
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
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