Quand le garage réclame des fraisde parking - lemonde.fr
Publié le :
26/10/2023
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2023
Source : www.lemonde.frLe garagiste peut réclamer des frais de parking au client qui lui a laissé son véhicule en réparation, alors même qu’aucun contrat de gardiennage n’a été conclu entre eux, et que le client n’a jamais été informé du caractère payant de son dépôt. C’est ce qu’un automobiliste, M. X, artisan taxi, a appris, à ses dépens, dans les circonstances suivantes [...]
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Taxe foncière et piscine non déclarée - lemonde.fr
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Quand le garage réclame des fraisde parking - lemonde.fr
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit routierLe garagiste peut réclamer des frais de parking au client qui lui a laissé so...Source : www.lemonde.fr