Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Historique

• L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Scandale de la Dépakine : mise en examen du groupe pharmaceutique Sanofi
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Une enquête était ouverte depuis 2016 sur la commercialisation de cet antiépi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe t-il pour le logement familial en cas de divorce ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’époux qui a financé le logement de la famille au-delà de sa quote-part d’in...
  Source : www.lemonde.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• L’heure de fermeture de la porte, source de conflits dans les copropriétés
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier
  Dans les immeubles où exercent des médecins, les modalités d’ouverture des po...
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  Source : www.lemonde.fr
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• Le contrôleur, la voyageuse et le doigt écrasé
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  S’il démontre une faute d’imprudence du voyageur, le transporteur ferroviaire...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les banques s'engagent pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des particuliers
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit bancaire
  Le jeudi 9 janvier, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont recueilli l'e...
  Source : batinfo.com
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• CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Infraction
  Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne aut...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Dans les Alpes, les nouveaux skieurs chinois ne remplaceront jamais la défection des baby-boomers
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Pour Laurent Vanat, expert du marché du ski, il est illusoire de penser que l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Quand le sapin prend feu chez le voisin
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Celui qui laisse son sapin prendre feu n’est responsable des dommages causés...
  Source : www.lemonde.fr
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• Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit bancaire
  Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clien...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le logement acheté en commun, sujet de crispation pour les ex-conjoints
  Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  SOS CONSO. Le conjoint qui, pendant la procédure de divorce, bénéficie du log...
  Source : www.lemonde.fr
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• Dans les Alpes, la course à l’altitude des stations de ski
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Les stations de moyenne altitude sont fragilisées par les effets du changemen...
  Source : www.lemonde.fr
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• Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit bancaire
  ctuellement, et jusqu’au 31 janvier 2019, le taux d’intérêt du Livret A est d...
  Source : www.economiematin.fr
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• Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
  Source : www.juridiconline.com
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