Succession retardée : quels moyens d'action?
Publié le :
17/06/2019
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Source : www.notretemps.comNous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s'il ne répond pas à une mise en demeure du notaire de vendre quand même... Lire la suite
Historique
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...Source : www.efl.fr
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Plongée dans le système d’indemnisation des victimes
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)Victimes de viol, de règlements de comptes, de violences... Comment le Fonds...Source : www.lemonde.fr
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Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUn étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une so...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Bananes flambées, séjour gâché : quand les vacances sont plombées par des inconnus
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)L’agence de voyage est, de plein droit, responsable de la mauvaise exécution...Source : www.lemonde.fr
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com
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A qui appartient l'argent du Livret A ouvert pour un enfant?
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit bancaireOptimiser le placement de son épargne en utilisant le Livret A de ses enfants...Source : www.cbanque.com
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com
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Transgression aux règles de sécurité des travailleurs cause indirecte du décès et qualification d'homicide involontaire
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailCertaines transgressions de la règlementation relative à la sécurité des trav...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Formation sur la procédure d'appel le 14 juin dernier !
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Informations généralesLe vendredi 14 juin 2019, était organisée à ALBERTVILLE une journée de format...
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDes modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...Source : www.batiactu.com
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Panneaux solaires : la justice sanctionne les « fautes » des organismes de crédit
Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019Droit bancaireL’organisme de crédit, partenaire de l’installateur, commet une faute lorsqu’...Source : www.lemonde.fr
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Succession retardée : quels moyens d'action?
Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionNous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison fais...Source : www.notretemps.com
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Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui r...Source : www.boursorama.com
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Ascenseur en copropriété : quand l’occupant du premier étage ne veut pas payer autant que ceux qui habitent plus haut
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit immobilierLes copropriétaires des étages les plus élevés doivent payer des charges plus...Source : www.lemonde.fr
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Sécurisation des données bancaires et application mobile
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit bancaireRéaliser des transactions bancaires depuis un appareil Android ou Apple est u...Source : www.finyear.com
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...Source : www.capital.fr
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la constructionAttendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...Source : www.legifrance.gouv.fr