-
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
-
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le :
07/10/2025
07
octobre
oct.
10
2025
Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
-
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
-
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
-
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
-
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
07/06/2023
07
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
-
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
19/05/2023
19
mai
mai
05
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
-
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
-
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
-
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
-
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
-
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
-
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
-
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
-
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le :
18/01/2023
18
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
-
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...
-
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
-
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...
-
Droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...
-
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
Droit commercial / Baux commerciaux
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...
