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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Publié le :
18/11/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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octobre
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Publié le :
07/10/2025
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octobre
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le :
30/09/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
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La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Publié le :
19/08/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer...
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le :
22/07/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
15/07/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
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Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Publié le :
08/07/2025
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juillet
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature...
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
02/07/2025
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juillet
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
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juin
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
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Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Publié le :
30/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises...
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Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le :
07/05/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délict...
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Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
Publié le :
29/04/2025
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2025
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
04/07/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
20/06/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le :
13/06/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
07/06/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
19/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
