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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le :
03/09/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
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23/07/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
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Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
Publié le :
30/04/2025
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04
2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
16/04/2025
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2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le :
09/04/2025
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04
2025
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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novembre
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
Publié le :
02/10/2024
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octobre
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des su...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le :
04/09/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
20/08/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le :
03/07/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
09/04/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le :
28/02/2024
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février
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02
2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le :
21/02/2024
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2024
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le :
23/01/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
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Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
16/01/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
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02/01/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le :
28/11/2023
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2023
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Publié le :
09/11/2023
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
25/10/2023
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Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
