LE BLOG

MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Source : www.labase-lextenso.fr
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que de besoin les constructions nouvelles et les aménagements... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>