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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
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Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
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Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
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S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
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Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...
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Obligation de garantie et allocation de provision
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
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En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
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