Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Publié le :
28/05/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comAvant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (c. mon. et fin. art. L. 131-73), l’objectif étant de permettre à celui-ci de régulariser sa situation pour éviter le rejet du chèque et les conséquences fâcheuses qui peuvent s’ensuivre... Lire la suite
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Comptes inactifs : comment se faire restituer les fonds
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DGCCRF - Fraude à la carte de paiement : Quels sont vos droits ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit bancaireQue ce soit en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à une utili...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit bancaireLes pièces et les billets se font rares dans les porte-monnaies, remplacés pa...Source : www.cbanque.com
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Fraude bancaire : la victime est-elle responsable ? - Droit & Technologies
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L'impact du RGPD sur les clients des banques - Boursorama
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit bancaireApplicable dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018, le règlement généra...Source : www.boursorama.com
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Piratage de compte bancaire : une nouvelle plateforme pour aider les victimes | www.dossierfamilial.com/
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit bancaireL’Etat lance le téléservice Perceval pour accélérer le remboursement des vict...Source : www.dossierfamilial.com
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Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné - Éditions Francis Lefebvre
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Fraude à la carte bancaire : comment y faire face ? | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit bancaireL’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) éva...Source : www.dossierfamilial.com
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Forex, options binaires : l’AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses internet de sites en 3 ans - AMF
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Divulguer ses données bancaires après un courriel manifestement frauduleux est fautif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018Droit bancaireLe client qui transmet les données personnelles de son compte et de sa carte...Source : www.efl.fr
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Cashback : vous achetez, la banque vous paie - Le Parisien
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Attention à vos comptes! Ce virus sait intercepter vos appels et voler votre argent - Sputnik France
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit bancaireIl faut être particulièrement vigilant lorsque vous appelez votre banque car...Source : fr.sputniknews.com
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Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018Droit bancaireDepuis le 1er janvier 2018, tous les particuliers ont la possibilité de faire...Source : investir.lesechos.fr
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Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit bancaireLorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à...Source : www.lemondeduchiffre.fr