Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables

Historique

• Le droit au compte bancaire pour les français de l'Etranger
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit bancaire
  Les établissements bancaires estiment que les comptes bancaires détenus par l...
  Source : lesfrancais.press
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• L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit bancaire
  Dans un contrat de prêt immobilier, l’emprunteur doit restituer les fonds prê...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La signature électronique simplifie la souscription d'un prêt personnel
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit bancaire
  Les services bancaires accessibles depuis un ordinateur ou un smartphone sont...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Regroupement de crédits : méfiance !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Le banquier qui propose un crédit de restructuration n’a pas de devoir de mis...
  Source : www.lemonde.fr
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• Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un pro...
  Source : www.lemonde.fr
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• Vers la création d'un livret C ?
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) s...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  Le plafond du paiement sans contact pourrait être relevé de 30 à 50 euros. Ce...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Mention dans l’offre de prêt d’un taux conventionnel calculé sur la base d’une année lombarde : sanction
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  La mention, dans l’offre de prêt, d’un taux conventionnel calculé sur la base...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La régularisation d’un chèque sans provision par la banque se fait à la demande du tireur
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit bancaire
  Le tireur d'un chèque sans provision recouvre la possibilité d'émettre des ch...
  Source : www.efl.fr
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• Le dispositif de prêt garanti par l'Etat 
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  Le Gouvernement met en place un dispositif de prêts garantis par l'Etat à hau...
  Source : www.efl.fr
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• L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle...
  Source : www.lindependant.fr
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• Vers de nouvelles règles pour emprunter ?
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit bancaire
  La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcém...
  Source : www.immonot.com
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• Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les banques s'engagent pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des particuliers
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit bancaire
  Le jeudi 9 janvier, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont recueilli l'e...
  Source : batinfo.com
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• Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit bancaire
  Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clien...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit bancaire
  ctuellement, et jusqu’au 31 janvier 2019, le taux d’intérêt du Livret A est d...
  Source : www.economiematin.fr
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• Le Haut Conseil de stabilité freine les banques concernant les crédits immobiliers
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit bancaire
  Le Haut Conseil de stabilité financière recommande que les durées de crédit n...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit bancaire
  Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté...
  Source : www.juridiconline.com
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• Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit bancaire
  Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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