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Peut-on perdre son permis pour une infraction à trottinette, vélo ou en voiture sans permis ?
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Commettre une infraction au Code de la route avec un véhicule ne nécessitant...
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
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25/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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24/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
23/04/2025
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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...
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Airbags Takata - Nouvelles obligations pour les constructeurs
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22/04/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Devant l’ampleur du scandale et la persistance d’un trop grand nombre de véhi...
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Quand les affaires étrangères conseillaient d’aller au Groenland avec une carte d’identité - lemonde.fr
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18/04/2025
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Les touristes français qui ont envie de découvrir le Groenland, en dépit des...
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Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
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18/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
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18/04/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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18/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
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Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
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16/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
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Loi d'orientation des mobilités (LOM) : les principales dispositions relatives aux véhicules et aux bornes de recharge
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15/04/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La Loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019 (loi...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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15/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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10/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
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Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
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09/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
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08/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
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Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
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04/04/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
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Sécurité routière: un accord pour moderniser les règles européennes du permis de conduire
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04/04/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur des règles prévoyant un p...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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03/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
