Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le :
25/04/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituent un abus de droit fiscal car elles ont été faites dans le seul but de permettre aux bénéficiaires d’échapper au tarif de 60 % des droits de donation applicable entre les personnes non-parentes... Lire la suite
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Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...Source : www.batirama.com
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Responsabilité d'une banque en cas de rejet d'un chèque sans provision
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018Droit bancaireAvant de refuser le paiement d’un chèque sans provision, une banque doit info...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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L'abandon de chantier..
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionQu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pou...Source : www.legavox.fr
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le d...Source : www.efl.fr
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Fraude à la carte bancaire : comment y faire face ? | Dossier Familial
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit bancaireL’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) éva...Source : www.dossierfamilial.com
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Inconfortable indivision...
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession...Source : www.notaires.paris-idf.fr
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Il avait perdu une partie de sa vision : le patient de l’hôpital d’Argentan débouté – actu.fr
Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLa cour administrative d'appel a souligné la tardiveté de la requête. Le pati...Source : actu.fr
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Forex, options binaires : l’AMF a obtenu la fermeture de 138 adresses internet de sites en 3 ans - AMF
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit bancaireDepuis plusieurs années, l’Autorité des marchés financiers est mobilisée afin...Source : www.amf-france.org
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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des dr...Source : www.lemonde.fr
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Il achète un garage à vélos qui ne pouvait être vendu - sosconso
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit immobilierEn mars 2005, Alexandre Acheteur, 66 ans, acquiert un appartement et un garag...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Accident d'hélicoptère dans
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLors de l'émission diffusée par TF1, la collision accidentelle entre deux hél...Source : www.lexpress.fr
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Quand la borne n’apparaît pas sur le cadastre - Le Monde
Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’inscription au cadastre permet de localiser les biens immobiliers. Mais en...Source : www.lemonde.fr
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFaire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèl...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr
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Divulguer ses données bancaires après un courriel manifestement frauduleux est fautif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 16/04/2018 16 avril avr. 04 2018Droit bancaireLe client qui transmet les données personnelles de son compte et de sa carte...Source : www.efl.fr
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Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la ci...Source : rmc.bfmtv.com
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Cashback : vous achetez, la banque vous paie - Le Parisien
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit bancaireVenu des Etats-unis, le « cashback » consiste à se faire rembourser automatiq...Source : www.leparisien.fr
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(JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailUne société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa créatio...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSelon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de l...Source : www.efl.fr