Le médecin en voyage professionnel est un consommateur - Le Monde - 26 septembre 2022
Publié le :
17/10/2022
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Source : www.lemonde.frLe droit de la consommation repose sur le constat que le consommateur se trouve en position d’infériorité (juridique et économique) par rapport au professionnel avec lequel il contracte. Il contient donc des dispositions plus favorables à cette partie réputée faible que le droit commun des contrats.
Reste à savoir qui peut en bénéficier : le médecin qui fait une réservation hôtelière en vue d’assister à un congrès médical est-il un « consommateur » ou un « professionnel » ? Telle est la question que pose l’affaire suivante [...] Lire la suite
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