Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le :
27/12/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle... Lire la suite
Historique
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Scandale de la Dépakine : mise en examen du groupe pharmaceutique Sanofi
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreUne enquête était ouverte depuis 2016 sur la commercialisation de cet antiépi...Source : www.lemonde.fr
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Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe t-il pour le logement familial en cas de divorce ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL’époux qui a financé le logement de la famille au-delà de sa quote-part d’in...Source : www.lemonde.fr
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com
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L’heure de fermeture de la porte, source de conflits dans les copropriétés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit immobilierDans les immeubles où exercent des médecins, les modalités d’ouverture des po...Source : www.lemonde.fr
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Le contrôleur, la voyageuse et le doigt écrasé
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité (Professionnels)S’il démontre une faute d’imprudence du voyageur, le transporteur ferroviaire...Source : www.lemonde.fr
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Les banques s'engagent pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des particuliers
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit bancaireLe jeudi 9 janvier, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon ont recueilli l'e...Source : batinfo.com
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CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit pénal / InfractionUne jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne aut...Source : www.labase-lextenso.fr
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Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionSi le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...Source : actualite.seloger-construire.com
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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSituée à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve hé...Source : www.justice.gouv.fr
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Dans les Alpes, les nouveaux skieurs chinois ne remplaceront jamais la défection des baby-boomers
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité (Professionnels)Pour Laurent Vanat, expert du marché du ski, il est illusoire de penser que l...Source : www.lemonde.fr
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Quand le sapin prend feu chez le voisin
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité (Professionnels)Celui qui laisse son sapin prendre feu n’est responsable des dommages causés...Source : www.lemonde.fr
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Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit bancaireUne autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clien...Source : www.legifiscal.fr
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Le logement acheté en commun, sujet de crispation pour les ex-conjoints
Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSOS CONSO. Le conjoint qui, pendant la procédure de divorce, bénéficie du log...Source : www.lemonde.fr
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Dans les Alpes, la course à l’altitude des stations de ski
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit de la responsabilité (Professionnels)Les stations de moyenne altitude sont fragilisées par les effets du changemen...Source : www.lemonde.fr
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Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Livret A : la Banque de France n'exclut pas un taux négatif
Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020Droit bancairectuellement, et jusqu’au 31 janvier 2019, le taux d’intérêt du Livret A est d...Source : www.economiematin.fr
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr
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Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...Source : www.juridiconline.com