La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
Publié le :
28/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise... Lire la suite
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailIl arrive que des accidents du travail ne soient pas déclarés : par ignorance...Source : www.lagazettedescommunes.com
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