La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le :
03/12/2020
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Lire la suite
Historique
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr
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Brèves précisions sur la responsabilité des architectes
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
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Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr
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Prouver et réparer des désordres de construction
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
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Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
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