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Loi Montagne 2 : voici les nouvelles exigences en matière de pneus spécifiques
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19/09/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
À partir du 1ᵉʳ novembre 2024, la Loi Montagne 2 impose de nouvelles obligati...
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Publié le :
18/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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18/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le :
17/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....
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Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
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17/09/2024
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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12/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité
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12/09/2024
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À la veille du dernier grand week-end de retour de vacances, qui devrait être...
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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12/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...
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Nom de rue qui change : quid de la carte grise ?
Publié le :
05/09/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
OUI, il faut mettre à jour votre certificat d'immatriculation ! Même si le ch...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
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04/09/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
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Les garages français s’adaptent progressivement à l’accueil des voitures électriques
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03/09/2024
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La voiture électrique continue de séduire de plus en plus de Français. Cette...
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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28/08/2024
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
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Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?
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27/08/2024
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Que ce soit à cause d'une inattention, d'un endormissement ou d'une chaussée...
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Sécurité routière : les comportements responsables recommandés aux différents usagers de la route
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22/08/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
En cet été marqué par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, la...
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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20/08/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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07/08/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...
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Automobile : Ce panneau est déjà présent sur les routes de France et pourtant la plupart des gens ne le connaissent pas
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01/08/2024
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
La France abrite de nombreuses réserves naturelles qui jouent un rôle crucial...
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
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30/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
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30/07/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...