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MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe t-il pour le logement familial en cas de divorce ? - Crédit photo : © lemonde.fr
Crédit photo : © lemonde.fr

Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe t-il pour le logement familial en cas de divorce ?

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
Source : www.lemonde.fr
L’époux qui a financé le logement de la famille au-delà de sa quote-part d’indivision ne peut réclamer de créance. Sauf si son apport s’est fait en capital... Lire la suite

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