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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
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En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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