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MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

L’assureur n’a pas à connaître les résultats de vos tests ADN

L’assureur n’a pas à connaître les résultats de vos tests ADN

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Source : www.lemonde.fr
La personne qui souhaite souscrire une assurance invalidité ou décès doit remplir un questionnaire de santé, destiné à évaluer les risques qu’elle demande de garantir, et le montant des primes qu’elle devra payer. Elle a l’obligation de répondre sincèrement aux questions sur son état de santé actuel et passé (hospitalisations, arrêts de travail de plus de trois semaines, traitements suivis, même à titre préventif, etc., sur les cinq ou dix dernières années) [...]

 
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