Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
Publié le :
24/09/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frnterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit... Lire la suite
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