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Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... l’UE revoit les règles du permis de conduire
Publié le :
31/10/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Parlement européen a validé, mardi 21 octobre, deux textes relatifs à la r...
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le :
30/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Publié le :
28/10/2025
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
Publié le :
27/10/2025
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Après la rupture du PACS, établi entre un homme et une femme, cette dernière...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
Publié le :
24/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle ess...
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Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Publié le :
24/10/2025
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Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...
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Automobilistes -Fourrière : un nouveau service en ligne pour récupérer votre voiture plus rapidement
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24/10/2025
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Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie d...
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le :
24/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Publié le :
17/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier so...
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le :
16/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...
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Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
Publié le :
13/10/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit...
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
13/10/2025
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Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
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10/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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10/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une p...
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Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour...
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
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07/10/2025
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C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...
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Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
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07/10/2025
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À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans sig...
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Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
Publié le :
06/10/2025
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 septembre 2025, la primaut...
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
Publié le :
03/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
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Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le :
30/09/2025
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Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
