-
Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne pe...
-
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
-
Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de cons...
-
L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat ind...
-
Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux...
-
ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en fa...
-
Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de mani...
-
Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...
-
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
-
Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue...
-
Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
-
Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de...
-
Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
-
Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite...
-
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
-
Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d...
-
Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit immobilier / Droit de la construction
L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
-
Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les routes rurales posent souvent la question du dépassement des tracteurs. C...
-
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiqueme...
-
Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Jeudi, le Parlement a adopté une modification ciblée des normes de performanc...