La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
17/07/2017
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2017
Source : www.efl.frUne société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts à un taux d'intérêt nominal révisable, initialement fixé à 4,80 %. Considérant que, si le projet ainsi financé est viable avec un taux fixe à 4,80 %, il ne l’est plus si le taux atteint 6 %, la SCI prétend que la banque a manqué à son devoir de mise en garde quant au caractère variable du taux d'intérêt et au risque d’insolvabilité en résultant. Elle demande donc à la banque le paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
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Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Le marché enregistre une hausse de seulement 1,9 %, en retrait par rapport à...Source : www.argusdelassurance.com
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Traiter les impayes de ses clients - Les Clés de la Banque Espace Entrepreneurs
Publié le : 23/08/2017 23 août août 08 2017Droit bancaireVous ne devez pas négliger un impayé de la part d'un de vos clients, car il p...Source : www.lesclesdelabanque.com
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
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Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...Source : www.service-public.fr
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit immobilierVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...Source : edito.seloger.com
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Droit bancaireUne société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêt...Source : www.efl.fr
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Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
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