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MURAT Philippe, Avocat à ALBERTVILLE

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Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur

Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
Droit immobilier
Source : www.jurisprudentes.net
Par acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’habitation sur un terrain d’une superficie d’environ 456 m2, sise à Anse. Dans le même acte Mme Zineb C a vendu aux consorts B une parcelle de terrain voisine d’une surface d’environ 38 m2. La vente a été faite pour le prix de 283.000 euro s’appliquant à la maison à concurrence de 282.000 euro et au terrain à concurrence de 1.000 euro.

La vente a été réitérée par acte notarié reçu le 16 septembre 2011, l’acte stipulant en particulier une clause de non garantie des vices cachés, sauf si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou s’il s’est comporté comme tel sans en avoir les compétence professionnelles... Lire la suite
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