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Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
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Un arrêté autorise, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de flèches...
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MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
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Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
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Rappels de véhicules : le gouvernement mobilise le contrôle technique
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Le gouvernement s’apprête à durcir le cadre réglementaire entourant les campa...
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La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
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Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Madame et Monsieur X n'en revenaient pas. À la mort de leur mère, ils découvr...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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L'UE rend obligatoire le recyclage des batteries de véhicules électriques
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le texte qui s'applique à compter de ce lundi 18 août couvre l'ensemble du cy...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe
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Selon l’article L.224-9 du Code de la route, la suspension du permis de condu...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Airbags Takata - L’UFC-Que Choisir introduit une action de groupe contre Stellantis et Citroën
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Alors que les déboires des propriétaires de Citroën équipées des airbags Taka...
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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