-
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’...
-
Protection des droits des personnes gardées à vue
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...
-
Attaque au couteau à Annecy : pourquoi le PNAT ne s'est-il pas saisi du dossier ?
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
Le 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...
-
Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...
-
Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
-
Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le :
04/05/2023
04
mai
mai
05
2023
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...
-
Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Le fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la rout...
-
Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas...
-
Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le :
09/03/2022
09
mars
mars
03
2022
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...
-
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès...
-
Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le :
13/10/2021
13
octobre
oct.
10
2021
Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...
-
Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?
Publié le :
08/09/2021
08
septembre
sept.
09
2021
L'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins com...
-
Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
Publié le :
21/07/2021
21
juillet
juil.
07
2021
Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...
-
Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
Publié le :
30/06/2021
30
juin
juin
06
2021
L'enquête porte sur la fraude aux contrôles antipollution des anciennes génér...
-
Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour m...
-
Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa...
-
Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses c...
-
Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé...
-
Amazon : une responsabilité illimitée ?
Publié le :
02/09/2020
02
septembre
sept.
09
2020
En août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable...
-
Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
Publié le :
26/08/2020
26
août
août
08
2020
Le premier septembre, de nouvelles mesures sanitaires devront être mises en p...
